Le territoire du Faucigny  bénéficie de nouveaux moyens d’animation en forêt pour les trois prochaines années, grâce à un partenariat entre le Syndicat des forestiers privés 74 et le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).

Déroulement de l'action

Dans le cadre du Programme Stratégique Agricole et de Développement Rural (PSADER), une action visant à « développer les dessertes forestières et œuvrer pour la forêt privée » du secteur a été définie, pour une durée de 3 ans. Cette action a pour but de faire émerger des projets collectifs.

Afin de mener à bien cette action, une convention a été passée entre le syndicat des forestiers privés de Haute-savoie et le Territoire du Faucigny. Ainsi, un mi-temps d’animation dédié au territoire est organisé à partir du mois de mai 2011.

L’action de sensibilisation des forestiers se déroulera en plusieurs phases. La première année sera consacrée aux réunions d’informations à destination des propriétaires privés sur l’ensemble du territoire du PSADER. Les deux années suivantes serviront à mettre en place des projets forestiers (reconstitution ; plantation ; desserte forestière ; mobilisation collective …).

Réunion de sensibilisation 

Les réunions commencent par une présentation des structures de la forêt privée et de leurs missions. Elles se poursuivent par des démonstrations, à partir d’exemples départementaux, des projets qu’il est possible de monter en forêt privée. Un échange avec la salle clôture cette réunion. Une riche documentation est disponible.

La permière réunion pour les communes du Reposoir et Nancy sur Cluses a eu lieu le mercredi 18 mai au Reposoir. Compte rendu (cliquer dessus)

La seconde réunion pour les communes de Morillon, Sixt-fer-à-cheval, Samoëns, Verchaix et La rivière-enverse a eu lieu le lundi 6 juin à Sixt. Compte rendu (cliquer dessus)

La troisième réunion a eu lieu le lundi 27 juin à 19h à Châtillon sur Cluses à la salle des fêtes "Béatrix", pour les communes de Châtillon-sur-cluses, Arâches-la-frasse, Cluses, Magland et Saint-Sigismond. Compte rendu (cliquer dessus)

Pour retrouver le compte rendu de la réunion du mercredi 6 juillet  à la salle des fêtes de Mont-Saxonnex, pour les propriétaires forestiers du Mont-saxonnex, Scionzier et Marnaz : Compte rendu (cliquer dessus)

La cinquième réunion s'est tenue au forum des lacs à Thyez* (269 rue des sorbiers 74 300 Thyez), pour tous les propriétaires forestiers des communes de Thyez, Taninges, Marignier et Mieussy. Invitation à la réunion. Compte rendu(cliquer dessus)

Il est à noter que tous les propriétaires forestiers sont invités, même si les courriers d'invitation ne sont pas envoyés à l'ensemble, pour limiter les frais d'envois.

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter Albane Fouilland, chargée de missions au syndicat au 06 78 62 50 24.

     Pourquoi une Charte des Bonnes Pratiques ?

            Dans le contexte de la politique actuelle de la filière bois, les acteurs départementaux s’accordent sur la nécessité d’améliorer les conditions d’exploitation afin de mobiliser plus de bois. La charte vise à limiter les conflits dus à cette exploitation : conflits d’usage, dégradations, incompréhensions…..

      Qu’est ce que la Charte des Bonnes Pratiques ?

      La charte est l’écrit qui permet de responsabiliser, sous forme d’engagements concrets, chaque maillon de l’exploitation forestière. L’adoption de cette charte conduit chaque intervenant à respecter la réglementation liée à son intervention dans l’exploitation. Selon les différents modes de vente, cette charte peut concerner : le propriétaire, le gestionnaire forestier, la commune, le locataire concerné par l’emprise de l’exploitation, l’acheteur de la coupe, l’entrepreneur de travaux forestiers, le transporteur grumier ou la scierie. La charte a été élaborée par les organismes suivants : FIB74, la DDT, le Conseil Général, la Chambre Agriculture, les Chartes Forestières de Territoire, FIBRA, Le CRPF et PEFC.

Comment ça marche ?

La signature de la charte :

Chaque commune, chaque entrepreneur de travaux forestiers et chaque exploitant forestier signent individuellement la charte.  La liste des signataires, régulièrement mise à jour figure sur le site de FIB74. Pour matérialiser cet engagement 3 documents sont disponibles sur http://www.fib74.com :

L’engagement individuel : commues ;

L’engagement individuel : entreprises de travaux forestiers ;

L’engagement individuel : entreprise d’exploitation forestière ;

La démarche pour les signataires :

            La démarche à suivre pour les signataires est expliquée intervenant par intervenant, dans le texte même de la Charte. Des compléments d’informations et l’ensemble des documents nécessaires, pour réaliser une exploitation conforme à la charte, se trouvent sur le site de FIB74 :

Mémento de la réglementation

Déclaration préalable en mairie

Déclaration préalable à l’inspection du travail

Déclaration préalable Espaces Boisés Classés

Déclaration spécifique Direction Départementale des Territoires

Déclaration spécifique Police de l’eau

Annuaire des communes de Haute-Savoie

Déclaration d’état de lieux

Contrat de remise en état des parcelles agricoles et son barème

Devis de travaux d’exploitation forestière

Contrat de travaux d’exploitation forestière 

     Cette loi a été promulguée le 27 juillet 2010. Elle institue un droit de préférence au profit des propriétaires voisins lors de la vente d’une parcelle boisée. Ce droit de préférence s’applique aux ventes à compter du 29 juillet 2010.

L’objectif de cette loi est d’améliorer la structure foncière des bois et forêts. (Articles L.514-1 et suivants du Code forestier.)

Dans quel cas s’applique le droit de préférence ?

        Ce droit ne concerne que les parcelles en vente de moins de 4 hectares. Si la cession inclut plusieurs parcelles non contiguës, la condition de superficie s’applique séparément sur chaque parcelle. Les parcelles en question doivent être boisées et classées au cadastre en nature de bois, si ce n’est pas le cas le droit de préférence ne s’applique pas.

Les exceptions ? (Article L514-3)

          Même si toutes les conditions mentionnées au-dessus sont remplies, le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas suivants :

Vente au profit d’un propriétaire d’une parcelle contiguë en nature de bois ;

Mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique ;

Vente à un parent (4^ème degrés compris) ;

Cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;

Cession entre nu-propriétaire et usufruitier d’une même parcelle ;

Cession pour l’amélioration du foncier rural prévue par le Code rural et de la pêche maritime. (titre II du livre Ier.)

      La mise en place

           Lorsque le droit de préférence est applicable, le vendeur doit notifier aux propriétaires de parcelles contiguës le prix et les conditions de la vente projetée. Cela implique d’avoir un acheteur potentiel qui n’est pas concerné pas ce droit de préférence. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé. Si une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, une seule notification à l’une d’entre elles suffit.

           Les propriétaires de parcelles contiguës disposent d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour se manifester auprès du vendeur, en utilisant la même procédure que la notification (lettre recommandée etc.) . Si plusieurs propriétaires exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement l’acquéreur. Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.

  Le non-respect de la procédure d’information des propriétaires voisins peut entraîner l’annulation de la vente.

MODELE DE LETTRE POUR LA NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE DE PARCELLES  (cliquer sur ce titre pour accéder à un modèle word sur www.foretpriveefrançaise.com)